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— Association suisse des assurés, section romande —

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Le Blog

Votre recherche : Février 2020


Belle journée pour les assurées (+1) !

2020-02-24

Historique, aujourd’hui le TF (Lausanne) vient de rendre un arrêté qui fera date pour les futures femmes enceintes : effectivement ce n’est pas parce que vous serez enceintes que vous n’aurez pas le droit à l’assurance chômage, pour autant que vous apportiez les preuves suffisantes de vos recherches d’emploi. Le TF estime que c’est donc une pratique discriminatoire !

L'ASSUAS salue cet arrêt qui rend caduque une pratique discriminatoire des différentes caisses de chômage.

« Le fait de ne pas engager une femme en raison d'un accouchement imminent constitue une discrimination à l'emploi qui tombe sous la protection de la loi sur l'égalité (article 3alinéa 1 et 2). En niant l'aptitude au placement d'une femme au motif qu'un employeur n'engagerait pas une femme allant accoucher 7 semaines et demi plus tard, le SICT présume à tort que des employeurs potentiels adopteraient cette attitude discriminatoire. Cela n'a, à bon droit, pas été protégé par l'instance précédente. »

Source : Communiqué de presse du Tribunal fédéral, arrêt du 11 février 2020 (8C_435/2019)