Base de jurisprudence

Décisions récentes en droit des assurances.

Une sélection des arrêts marquants du Tribunal fédéral et des cours cantonales en matière d'assurances sociales et privées. Mise à jour régulièrement par notre équipe juridique.

300 décisions· 25 / 300

LPP18 août 2026 fr_gerichte

608 2025 113

Aménagement du territoire et constructions

Tribunal cantonal TC Page 5 de 13 également déposé des observations à ce sujet, soutenant qu’aucune indemnité de dépens ne saurait être mise à sa charge. Aucun autre échange d’écritures n’a été ordonné. Il sera fait état des arguments, développés par les parties à l'appui de leurs conclusions, dans les considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige. en droit 1. 1.1. Intentée dans les formes légales auprès de l’autorité judiciaire compétente tant à

LAA03 juillet 2026 ne_gerichte

CDP.2025.328

Lassureur-accidents a soumis le dossier à son médecin-conseil, le Dr J.________, spécialiste FMH en médecine du sport, qui a relevé que lIRM du 11 mars 2025 mettait en évidence des ligaments croisés continus, ainsi quune absence tant d'dème trabéculaire osseux contusionnel fémoral ou tibial que de signes directs ou indirects en faveur d'une entorse ligamentaire croisée récente ; de même, une entorse ligamentaire collatérale et des lésions récentes étaient à écarter (avis médical du 10.04.202

AVS03 juillet 2026 fr_gerichte

608 2025 198

Tribunal cantonal

Tribunal cantonal TC Page 4 de 16 en droit 1. Interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de l'autorité judiciaire compétente par des assurés directement touchés par la décision attaquée et dûment représentés, le recours est recevable. 2. 2.1. Les dispositions applicables ici sont celles entrées en vigueur le 1er janvier 2021. Selon l'art. 4 al. 1 let. a LPC, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse ont droit à des PC dès lors qu'elles perçoivent

Travail01 juillet 2026 fr_gerichte

605 2025 110

Tribunal cantonal

Tribunal cantonal TC Page 2 de 8 considérant en fait A. A.________, née en 1972, travaillait depuis 2010 auprès d’une entreprise pharmaceutique suisse. Le 25 août 2021, elle a signé un contrat d’expatriation à B.________ pour une période de deux ans dès le 1er septembre 2021 (dossier de la Caisse de chômage OCS, p. 226). Elle s’est ainsi rendue en Asie avec son fils âgé de 7 ans et a été rejoint quelques semaines plus tard par son mari, lui aussi détaché dans le même pays et pour une période sim

LAA23 juin 2026 ne_gerichte

CDP.2025.362

3.a) Aux termes de larticle 37 al. 2 LAA, si lassuré a provoqué laccident par une négligence grave, les indemnités journalières versées pendant les deux premières années qui suivent laccident sont, en dérogation à larticle 21 al. 1 LPGA, réduites dans lassurance des accidents non professionnels. La réduction ne peut toutefois excéder la moitié du montant des prestations lorsque lassuré doit, au moment de laccident, pourvoir à lentretien de proches auxquels son décès ouvrirait le droit à

Travail18 juin 2026 fr_gerichte

605 2025 97

Impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques - Imposition des capitaux remplaçant des prestations périodiques.

Tribunal cantonal TC Page 4 de 8 Suisse, y compris les travailleurs à domicile, les apprentis, les stagiaires, les volontaires ainsi que les personnes travaillant dans des écoles de métiers ou des ateliers protégés. L’art. 1 de l’ordonnance du 20 décembre 1982 sur l’assurance-accidents (OLAA; RS 832.202) précise qu’est réputé travailleur selon l’art. 1a al. 1 LAA quiconque exerce une activité lucrative dépendante au sens de la législation fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (AVS).

AI17 juin 2026 fr_gerichte

605 2025 126

Cour fiscale

Tribunal cantonal TC Page 2 de 8 considérant en fait A. A.________, né en 1961, travaillait en qualité d’ouvrier de la construction. Le 2 mai 2018, alors qu’il se trouvait dans une fouille de canalisation, il a été partiellement enseveli lorsque celle-ci s’est effondrée. Il a ainsi notamment souffert de fractures de l’hémi-bassin droit, de la partie droite du sacrum et de l’apophyse de L5 à droite. B. La Suva a payé les frais médicaux et versé les indemnités journalières jusqu’au 30 novembre 202

Travail17 juin 2026 fr_gerichte

102 2026 22

Dir. de la santé et des affaires sociales (DSAS)

Tribunal cantonal TC Page 3 de 9 Par décision partielle du 12 décembre 2025, limitée à la question de l'opposition au congé et au chiffre 1 des conclusions, le Tribunal a rejeté ce chef de conclusions et mis les frais judiciaires et les dépens de la défenderesse, fixés respectivement à CHF 2'160.- et CHF 12'221.25, à la charge de la demanderesse. C. Le 27 janvier 2026, A.________ a interjeté appel contre la décision partielle du 12 décembre 2025. Elle conclut, sous suite de frais d'appel, à ce q

LPP17 juin 2026 ju_gerichte

ADM 2026 70

effets suspensif - exécution des peines et mesures

2 Vu la nouvelle décision du 3 décembre 2025 reportant l’exécution sous surveillance électronique dès le 15 janvier 2026 (p. 3.3) ; le requérant s’est présenté dans les locaux du requis le 7 janvier 2026 et a contesté l’adéquation du bracelet avec son activité professionnelle évoquant un potentiel déménagement à U1.________ qui utilise selon le requis le même bracelet (p. 4.57) ; Vu le courrier du 12 janvier 2026 dans lequel le requis informe le requérant qu’il envisage de révoquer l’autorisatio

AVS16 juin 2026 ju_gerichte

ADM 2025 189

PS Les Arquebusiers Delémont

11 8.3.1 p. 53 et les arrêts cités). Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronée de l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition que l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du re

AVS05 juin 2026 ju_gerichte

ASS 2025 102

Allocation pour impotent - autisme infantile

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA TRIBUNAL CANTONAL COUR DES ASSURANCES AI 102 / 2025 Présidente a.h. : Nathalie Brahier Juges : Carine Guenat et Anne-Françoise Boillat Greffière e.o. : Océane Migliore ARRÊT DU 5 JUIN 2026 en la cause liée entre A.________, agissant par ses représentants légaux, A.A..________ et A.B..________, recourante, et Office cantonal de l'assurance-invalidité, rue Bel-Air 3, 2350 Saignelégier, intimé, relative à la décision de l’intimé du 5 août 2025 (N° AVS : xxx.________ – e

AVS02 juin 2026 ju_gerichte

ASS 2025 61

LAA- Causalité naturelle et adéquate

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA TRIBUNAL CANTONAL COUR DES ASSURANCES AA 61 / 2025 Présidente : Anne-Françoise Boillat Juges : Carine Guenat et Jean Crevoisier Greffière e.o. : Océane Migliore ARRÊT DU 29 MAI 2026 en la cause liée entre A.________, recourant, et Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (CNA) Fluhmattstrasse 1, case postale, 6002 Lucerne 2, intimée, relative à la décision sur opposition de l'intimée du 16 avril 2025 (sinistre n° XXX.________). ______ CONSIDÉRANT En fai

AVS02 juin 2026 ju_gerichte

TPI 2026 41

faux dans les certificats, faux certificat médical

Tribunal de première instance de la République et Canton du Jura Considérants du jugement rendu le 2 juin 2026 TPI/41/2026 I. EN PROCEDURE ET EN FAIT A. Ordonnance pénale A.1. Par ordonnance pénale du 13 octobre 2025, annulant et remplaçant l’ordonnance pénale du 26 septembre 2025, le Ministère public a déclaré A.________ (ci-après : la prévenue) coupable de faux dans les certificats, par le fait d'avoir, en sa qualité de médecin, sciemment établi, en faveur de B.________, un certificat médical

Travail29 mai 2026 fr_gerichte

102 2026 40

Tribunal de la Gruyère

Tribunal cantonal TC Kantonsgericht KG Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg T +41 26 304 15 00 www.fr.ch/tc — Pouvoir Judiciaire PJ Gerichtsbehörden GB 102 2026 40 Arrêt du 26 mai 2026 IIe Cour d’appel civil Composition Présidente : Dina Beti Juges : Catherine Christinaz, Michel Favre Greffier-rapporteur : Luis da Silva Parties A.________, demanderesse et recourante, contre B.________ SA, défenderesse et intimée Objet Contrat de travail ; droit aux vacances et indemnités y relati

LPP27 mai 2026 fr_gerichte

502 2026 67

Juge de Police de la Sarine

Tribunal cantonal TC Page 5 de 8 atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, crée un titre faux, falsifie un titre, abuse de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, ou constate ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une portée juridique, ou, pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre. 2.3.2. Aux termes de l'art. 15 al. 1 let. b de l'ordonnance d

AVS22 mai 2026 ju_gerichte

ASS 2024 137

AI - valeur probante expertise

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA TRIBUNAL CANTONAL COUR DES ASSURANCES AI 137 / 2024 Présidente a.h. : Nathalie Brahier Juges : Carine Guenat et Anne-Françoise Boillat Greffière e.o. : Océane Migliore ARRÊT DU 19 MAI 2026 en la cause liée entre A.________, - représenté par Me Charles Poupon, avocat à 2800 Delémont, recourant, et Office cantonal de l'assurance-invalidité, rue Bel-Air 3, 2350 Saignelégier, intimé, relative à la décision de l'intimé du 15 octobre 2024. ______ CONSIDÉRANT En fait : A. A

AVS12 mai 2026 ju_gerichte

ADM 2026 6

aide sociale et allocations familiales

3 indéterminée, la valeur litigieuse est supérieure à CHF 15'000.- (cf. art. 92 al. 2 CPC auquel renvoie l'art. 152 Cpa applicable par analogie), de sorte qu'il appartient à la Cour fonctionnant dans une composition à trois juges d'en juger et non pas à sa seule présidente (cf. art. 142 al. 2 Cpa). Pour le surplus, interjeté dans les formes et délai légaux par une personne disposant manifestement de la qualité pour recourir, le recours est recevable et il y a lieu d'entrer en matière 2. 2.1 Selo

AVS12 mai 2026 vs_gerichte

S1 25 13

EL

- 7 - restitution des prestations versées à tort entre le 1er juin 2018 et le 31 mai 2023 pour un montant total de 27'340 francs. 2.1 Selon l’article 4 alinéa 1 lettre a LPC, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations complémentaires dès lors qu’elles perçoivent une rente de vieillesse de l’assurance- vieillesse et survivants (AVS). Le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reco

LAA11 mai 2026 ne_gerichte

CDP.2025.192

b) En vertu de l'article 36 al. 1 LAA, les prestations pour soins, les remboursements de frais ainsi que les indemnités journalières et les allocations pour impotent ne sont pas réduits lorsque l'atteinte à la santé n'est que partiellement imputable à l'accident. Lorsqu'un état maladif préexistant est aggravé ou, de manière générale, apparaît consécutivement à un accident, le devoir de l'assurance-accidents d'allouer des prestations cesse si l'accident ne constitue pas la cause naturelle (et adé

LAMal08 mai 2026 fr_gerichte

603 2026 44

Dir. du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l\x27environnement (DIME)

Tribunal cantonal TC Page 7 de 24 prévaut notamment de l’art. 39 al. 1 de la loi du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal; RS 832.10), selon lequel les cantons doivent prendre adéquatement en considération les organismes privés dans le cadre de leur planification hospitalière, disposition qui consacrerait, selon elle, un principe de libre concurrence entre établissements hospitaliers. 3.1. Garanti à l’art. 49 al. 1 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst; RS 101), le principe de

AVS08 mai 2026 vs_gerichte

S1 25 76

EL

- 6 - En effet, par courriel du 17 décembre 2024, la Caisse intimée a invité l’assuré à préciser s’il entendait bien déposer une demande de remise de son obligation de restituer la somme réclamée par décision du 3 décembre 2024, par 10'417 francs. Après avoir pris acte des explications de la Caisse relative à l’absence de transmission automatique entre l’OAI et la CCC, cette volonté a été confirmée par courriel de l’assuré du même jour. Le 18 décembre 2024, la CCC a encore expressément informé l

AVS05 mai 2026 fr_gerichte

608 2025 100

Tribunal de la Glâne

Tribunal cantonal TC Page 3 de 10 La Caisse a ensuite rendu deux décisions en date du 2 mai 2025. Dans la première, relative à la période allant du 1er novembre 2021 au 31 janvier 2023, elle a fixé le montant de la rente de vieillesse de l'assuré à CHF 2'390.- (respectivement CHF 2'450.- à partir du 1er janvier 2023). Elle s'est basée pour ce faire sur une durée de cotisations de 15 années, sur l'échelle de rente 44 et sur un revenu annuel moyen de CHF 37'398.- (respectivement CHF 69'090.- à par

Travail01 mai 2026 fr_gerichte

608 2024 57

Nichtanhandnahme (Art. 310 StPO) - Nichteintreten.

Tribunal cantonal TC Page 2 de 21 considérant en fait A. A.________ SA (la demanderesse), dont le siège social est à C.________, est une société anonyme active dans le domaine des assurances. B.________ (la défenderesse), née en 1965, est domiciliée à D.________. B. Selon l’offre d’assurance signée par la défenderesse le 28 février 2014 et la police d’assurance du 5 mars 2014 intitulée « Assurance maladie collective » (bordereau de la demande, pièces 2 et 3), les parties ont conclu un contrat d’

Travail29 avril 2026 ju_gerichte

TPI 2025 51

contrainte sexuelle n’implique pas eo ipso une atteinte particulièrement grave à l’intégrité physique, psychique ou sexuelle de la victime (PC CP, N 11 ad art. 189). Pour déterminer si l’on se trouve en présence d’une contrainte sexuelle, il faut procéder à une appréciation globale des circonstances concrètes. La loi confère un poids identique aux moyens de contrainte. L’exercice d’une pression psychologique n’est en principe pas moins grave que la violence physique ou le fait de proférer des me

AVS29 avril 2026 fr_gerichte

608 2025 45

Arrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal

Tribunal cantonal TC Page 4 de 8 2.2. Aux termes de l'art. 2 al. 1 LPC, la Confédération et les cantons accordent aux personnes qui remplissent les conditions fixées aux art. 4 à 6 LPC des prestations complémentaires destinées à la couverture des besoins vitaux. L’art. 2 al. 2 LPC précise que les cantons peuvent allouer des prestations allant au-delà de celles prévues par la LPC et fixer les conditions d’octroi de ces prestations. Le prélèvement de cotisations patronales est toutefois exclu. Les

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