Base de jurisprudence

Décisions récentes en droit des assurances.

Une sélection des arrêts marquants du Tribunal fédéral et des cours cantonales en matière d'assurances sociales et privées. Mise à jour régulièrement par notre équipe juridique.

300 décisions· 25 / 300

Travail18 juin 2026 fr_gerichte

605 2025 97

Impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques - Imposition des capitaux remplaçant des prestations périodiques.

Tribunal cantonal TC Page 4 de 8 Suisse, y compris les travailleurs à domicile, les apprentis, les stagiaires, les volontaires ainsi que les personnes travaillant dans des écoles de métiers ou des ateliers protégés. L’art. 1 de l’ordonnance du 20 décembre 1982 sur l’assurance-accidents (OLAA; RS 832.202) précise qu’est réputé travailleur selon l’art. 1a al. 1 LAA quiconque exerce une activité lucrative dépendante au sens de la législation fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (AVS).

AVS12 mai 2026 ju_gerichte

ADM 2026 6

aide sociale et allocations familiales

3 indéterminée, la valeur litigieuse est supérieure à CHF 15'000.- (cf. art. 92 al. 2 CPC auquel renvoie l'art. 152 Cpa applicable par analogie), de sorte qu'il appartient à la Cour fonctionnant dans une composition à trois juges d'en juger et non pas à sa seule présidente (cf. art. 142 al. 2 Cpa). Pour le surplus, interjeté dans les formes et délai légaux par une personne disposant manifestement de la qualité pour recourir, le recours est recevable et il y a lieu d'entrer en matière 2. 2.1 Selo

LAA11 mai 2026 ne_gerichte

CDP.2025.192

b) En vertu de l'article 36 al. 1 LAA, les prestations pour soins, les remboursements de frais ainsi que les indemnités journalières et les allocations pour impotent ne sont pas réduits lorsque l'atteinte à la santé n'est que partiellement imputable à l'accident. Lorsqu'un état maladif préexistant est aggravé ou, de manière générale, apparaît consécutivement à un accident, le devoir de l'assurance-accidents d'allouer des prestations cesse si l'accident ne constitue pas la cause naturelle (et adé

AVS05 mai 2026 fr_gerichte

608 2025 100

Tribunal de la Glâne

Tribunal cantonal TC Page 3 de 10 La Caisse a ensuite rendu deux décisions en date du 2 mai 2025. Dans la première, relative à la période allant du 1er novembre 2021 au 31 janvier 2023, elle a fixé le montant de la rente de vieillesse de l'assuré à CHF 2'390.- (respectivement CHF 2'450.- à partir du 1er janvier 2023). Elle s'est basée pour ce faire sur une durée de cotisations de 15 années, sur l'échelle de rente 44 et sur un revenu annuel moyen de CHF 37'398.- (respectivement CHF 69'090.- à par

Travail01 mai 2026 fr_gerichte

608 2024 57

Nichtanhandnahme (Art. 310 StPO) - Nichteintreten.

Tribunal cantonal TC Page 2 de 21 considérant en fait A. A.________ SA (la demanderesse), dont le siège social est à C.________, est une société anonyme active dans le domaine des assurances. B.________ (la défenderesse), née en 1965, est domiciliée à D.________. B. Selon l’offre d’assurance signée par la défenderesse le 28 février 2014 et la police d’assurance du 5 mars 2014 intitulée « Assurance maladie collective » (bordereau de la demande, pièces 2 et 3), les parties ont conclu un contrat d’

LAMal29 avril 2026 ne_gerichte

CDP.2025.372

2.a) Le financement de lassurance-maladie sociale repose sur les assurés et les pouvoirs publics. Il dépend donc étroitement de lexécution de leurs obligations pécuniaires par les assurés. Ces derniers sont ainsi légalement tenus de sacquitter du paiement des primes (art. 61 LAMal) et des participations aux coûts (art. 64 LAMal). De leur côté, les assureurs ne sont pas libres de recouvrer ou non les arriérés de primes et participation aux coûts. Au contraire, au regard des principes de mutual

AVS29 avril 2026 fr_gerichte

608 2025 45

Arrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal

Tribunal cantonal TC Page 4 de 8 2.2. Aux termes de l'art. 2 al. 1 LPC, la Confédération et les cantons accordent aux personnes qui remplissent les conditions fixées aux art. 4 à 6 LPC des prestations complémentaires destinées à la couverture des besoins vitaux. L’art. 2 al. 2 LPC précise que les cantons peuvent allouer des prestations allant au-delà de celles prévues par la LPC et fixer les conditions d’octroi de ces prestations. Le prélèvement de cotisations patronales est toutefois exclu. Les

Travail29 avril 2026 ju_gerichte

TPI 2025 51

contrainte sexuelle n’implique pas eo ipso une atteinte particulièrement grave à l’intégrité physique, psychique ou sexuelle de la victime (PC CP, N 11 ad art. 189). Pour déterminer si l’on se trouve en présence d’une contrainte sexuelle, il faut procéder à une appréciation globale des circonstances concrètes. La loi confère un poids identique aux moyens de contrainte. L’exercice d’une pression psychologique n’est en principe pas moins grave que la violence physique ou le fait de proférer des me

AVS13 avril 2026 ju_gerichte

ASS 2025 67

LAA statu quo sine, lien de causalité

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA TRIBUNAL CANTONAL COUR DES ASSURANCES AA 67 / 2025 Présidente : Anne-Françoise Boillat Juges : Carine Guenat et Jean Crevoisier Greffière e.o : Océane Migliore ARRÊT DU 13 AVRIL 2026 en la cause liée entre A.________ - représenté par Me Charles Poupon, avocat à 2800 Delémont, recourant, et B.________ SA, intimé, relative à la décision sur opposition de l'intimé du 16 avril 2025. ______ CONSIDÉRANT En fait : A. A.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le

LAA13 avril 2026 Tribunal administratif fédéral

C-2496/2024

Prévention des accidents et des maladies professionnels

LAA10 avril 2026 ne_gerichte

CDP.2025.172

4.a) Aux termes de larticle 6 al. 1 LAA, sauf disposition contraire de la loi, les prestations dassurance sont allouées en cas daccident professionnel, daccident non professionnel et de maladie professionnelle.Le droit à des prestations découlant dun accident assuré suppose dabord, entre lévénement dommageable de caractère accidentel et latteinte à la santé, un lien de causalité naturelle. Cette exigence est remplie lorsquil y a lieu dadmettre que, sans cet événement accidentel, le dom

Travail09 avril 2026 Tribunal fédéral

4A_483/2025

arbitrage international en matière de sport

A.b. Le 1er octobre 2020, l'agent et le footballeur, qui évoluait alors sous les couleurs du Club F.________ - club de football ivoirien de troisième division -, ont signé un "contrat de management", valable jusqu'au 30 septembre 2022, dont l'art. IV.1 prévoyait que l'agent aurait droit à une rémunération égale à 10 % du salaire annuel brut du joueur stipulé pour chaque saison sportive dans tous les contrats liés à sa carrière professionnelle et tous les contrats annexes ainsi que toute autre ré

LAA08 avril 2026 Tribunal fédéral

8C_137/2025

Assurance-accidents (rente d'invalidité, indemnité pour atteinte à l'intégrité)

Assurance-accidents (rente d'invalidité, indemnité pour atteinte à l'intégrité),

AI07 avril 2026 fr_gerichte

605 2025 36

Tribunal des mesures de contrainte

Tribunal cantonal TC Kantonsgericht KG Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg T +41 26 304 15 00 www.fr.ch/tc — Pouvoir Judiciaire PJ Gerichtsbehörden GB 605 2025 36 Arrêt du 8 avril 2026 Ie Cour des assurances sociales Composition Présidente suppléante : Daniela Kiener Juges : Stéphanie Colella, Anne-Sophie Peyraud Greffière : Tania Chenaux Parties CAISSE DE PENSION FENACO, recourante, représentée par Me Matthias Frey, avocat, contre OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE F

AI01 avril 2026 fr_gerichte

608 2025 194

Assurance-chômage

Tribunal cantonal TC Kantonsgericht KG Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg T +41 26 304 15 00 www.fr.ch/tc — Pouvoir Judiciaire PJ Gerichtsbehörden GB 608 2025 194 608 2025 195 Arrêt du 25 mars 2026 IIe Cour des assurances sociales Composition Présidente : Daniela Kiener Juges : Marc Sugnaux, Stéphanie Colella Greffier : Pascal Tabara Parties A.________, recourante, représentée par Me Benoît Sansonnens, avocat contre OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE FRIBOURG, autori

Travail17 mars 2026 ne_gerichte

CDP.2025.360

A.A.________ était au bénéfice dun contrat de travail de durée indéterminée à 80 % auprès de lEMS B.________ depuis le 11 novembre 2024 en qualité dassistant socio-éducatif. Le 28 janvier 2025, il a informé son employeur de sa démission pour le 28 février 2025. Il a sollicité lindemnité de chômage à partir de cette date auprès de la caisse de chômage Unia (ci-après : Unia) en invoquant comme motif de résiliation :« jai trouvé un autre emploi dont la date de commencement a été repoussée dun

AI17 mars 2026 fr_gerichte

608 2025 234

Arrêt de la Cour d\x27appel pénal du Tribunal cantonal

Tribunal cantonal TC Kantonsgericht KG Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg T +41 26 304 15 00 www.fr.ch/tc — Pouvoir Judiciaire PJ Gerichtsbehörden GB 608 2025 234 608 2026 7 Arrêt du 17 mars 2026 IIe Cour des assurances sociales Composition Présidente : Daniela Kiener Juges : Anne-Sophie Peyraud, Stéphanie Colella Greffier : Pascal Tabara Parties A.________, recourant, agissant par sa curatrice de représentation et de coopération B.________, contre OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALID

LPP16 mars 2026 ge_gerichte

ATAS/218/2026

obligatoire de la prévoyance professionnelle), respectivement le règlement de

LAMal13 mars 2026 ju_gerichte

ADM 2025 63

APEA - droit de garde

10 P. Par mémoire du 30 avril 2025, le père a également contesté cette décision (ADM 71/2025), concluant à sa modification en ce que : Principalement Dire que, dès le 1er mai 2025, la garde exclusive sur l’enfant A.A.________ est confiée à son père chez qui il aura son domicile légal. Le droit de visite sur l’enfant A.A.________ en faveur de la mère s’exercera d’entente entre les parties. A défaut d’entente, la mère aura l’enfant A.A.________ auprès d’elle selon les modalités suivantes : le prem

LPP11 mars 2026 fr_gerichte

608 2024 102

Veruntreuung (Art. 138 StGB), falsche Anschuldigung (Art. 303 StGB), Ungehorsam gegen amtliche Verfügungen (Art. 292 StGB), Ungehorsam des Schuldners im Betreibungs- und Konkursverfahren (Art. 323 StGB), Strafmass (Art. 47 StGB), Zivilforderungen, etc.

Tribunal cantonal TC Page 2 de 11 considérant en fait A. A.________ en liquidation (ci-après: fondation ou demanderesse) est une fondation qui a été inscrite au Registre du commerce du canton de Berne le 15 mars 1963. Elle avait pour but la prévoyance professionnelle, au sens de la LPP et de ses dispositions d'exécution, pour les travailleurs et travailleuses de C.________ SA ainsi que pour les entreprises étroitement liées, économiquement ou financièrement, et pour leurs survivants, contre les

LPP11 mars 2026 ju_gerichte

ADM 2025 140

Formation - échec à la validation des acquis

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA TRIBUNAL CANTONAL COUR ADMINISTRATIVE ADM 140 / 2025 Présidente : Sylviane Liniger Odiet Juges : Lisiane Poupon et Carine Guenat Greffière : Mélanie Farine ARRÊT DU 11 MARS 2026 en la cause liée entre A.________, recourante, et le Service de la formation postobligatoire, Route de Moutier 16, 2800 Delémont, intimé, relative à la décision sur opposition de l’intimé du 15 mai 2025. ______ CONSIDÉRANT En fait : A. Dans le cadre d’une demande de validation des acquis de l

LAMal09 mars 2026 ne_gerichte

CDP.2025.239

L'assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts des prestations qui servent à diagnostiquer ou à traiter une maladie et ses séquelles (art. 25 al. 1 LAMal). Ces prestations comprennent, notamment, les examens et traitements dispensés sous forme ambulatoire, en milieu hospitalier ou dans un établissement médico-social, et les soins dispensés dans un hôpital par des médecins, des chiropraticiens et des personnes fournissant des prestations sur prescription ou sur mandat d'un médecin ou

AVS05 mars 2026 ju_gerichte

ADM 2025 181

3 B.4 Sur le plan médical, il ressort du rapport du 7 mai 2025 de la Dre M.________ que la recourante souffre de problèmes neurocognitifs suspectés mais pas encore objectivés, de colites inflammatoires, d’une cardiopathie ischémique, d’un glaucome et d’ostéopénie (p. 41). Elle a une médication pour ses maladies cardiaque et intestinale ainsi qu’un traitement ophtalmologique et ostéoprotecteur. Dans le rapport du 2 juin 2025, la Dre N.________, neuropsychologue à l’Hôpital D.________ (D.________)

AVS05 mars 2026 ju_gerichte

ASS 2025 13

13 Contrairement à ce que paraît alléguer la recourante, les experts disposaient des rapports médicaux des médecins traitants dont elle se prévaut (cf. annexe 6 de l’expertise, p. 419-429). Ils ont décrit la teneur de ces rapports avant de motiver leurs propres conclusions consensuelles. Les experts ont par ailleurs pris en compte les plaintes décrites par la recourante et ont également fondé leurs conclusions à la suite de leurs propres constatations faites lors de leurs consultations spécialis

AVS04 mars 2026 ju_gerichte

ASS 2025 111

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA TRIBUNAL CANTONAL COUR DES ASSURANCES APG 111 / 2025 Présidente : Carine Guenat Juges : Anne-Françoise Boillat et Pascal Chappuis Greffière : Mélanie Farine ARRÊT DU 4 MARS 2026 en la cause liée entre 1. A.________ Sàrl, .________, recourante, 2. B.________, recourant, et Caisse de compensation du canton du Jura, rue Bel-Air 3, case postale 368, 2350 Saignelégier, intimée, relative à la décision sur opposition du 26 août 2025 de l’intimée (no de décompte : XXX.______

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