33 ans au service des assurés.

Sous la dénomination « Association suisse des assurés, section romande à Genève », désignée aussi « ASSUAS-romandie », il est constitué, conformément aux articles 60 et suivants du Code civil suisse, une association sans but lucratif, ayant son siège à Carouge (canton de Genève).

Elle a pour but l'information et la défense des assurés et, en particulier, leur assistance et leur représentation juridique sur le plan individuel ou collectif vis-à-vis des institutions d'assurances privées ou sociales. Elle a également pour but d'informer et de défendre tout intéressé dans le cadre de litiges de droit du travail et de droit des étrangers.

Elle vise à promouvoir un système de sécurité sociale cohérent et équitable. Elle est neutre tant du point de vue politique que confessionnel.

Elle poursuit un but d'utilité publique et d'intérêt général intéressant la collectivité publique dans son ensemble. Dans ce sens, elle rend ses services principalement en faveur des personnes aux moyens financiers modestes.

Sa durée est indéterminée.

L'association est constituée :

• de membres individuels, soit de toute personne physique et de sa famille,
• de membres collectifs, soit de toute personne morale ou groupement de personnes souscrivant au but statutaire de l'ASSUAS,
• de membres d'honneur, soit tout sociétaire ou autre personne ayant rendu d'éminents services à l'association auquel l'assemblée générale aura décerné le titre de membre d'honneur.

L'admission de membres individuels ou collectifs se fait par une demande écrite ou en ligne à l'adresse internet de l'ASSUAS : www.assuas-romandie.ch.

Elle peut également résulter d'un acte concluant, à savoir, notamment, l'usage d'un formulaire ou d'une lettre-type que l'ASSUAS met à disposition sur son site Internet, et pour autant que la cotisation de l'année courante soit payée.

Le comité peut refuser une demande d'admission sans indication de motifs.

Les ressources de l'association sont constituées :

1. des cotisations de ses membres ;
2. de tous dons, dotations et legs qui peuvent échoir à l'association pour autant qu'aucune condition ou charge inconciliable avec le but statutaire n'y soit liés, le comité ayant toute latitude d'appréciation à cet égard ;
3. des subventions des pouvoirs publics ;
4. des participations aux frais de consultation, d'assistance et de représentation.

Le montant des cotisations des membres individuels est fixé chaque année par l'assemblée générale ordinaire.

Le comité fixe les cotisations des membres collectifs.

Le comité fixe le tarif des consultations et des participations aux frais de représentation et d'assistance.

Les participations aux frais font l'objet d'une facturation en fonction du temps consacré au dossier, de la complexité de l'affaire et du résultat obtenu. La situation financière du sociétaire peut également être prise en considération.

L'Association affecte irrévocablement ses fonds à la poursuite de ses buts d'utilité publique, sans retour possible à ses membres ou donateurs.

L'association ne répond de ses engagements et sa responsabilité ne peut être mise en cause qu'à hauteur de la fortune sociale.

L'association est valablement engagée vis-à-vis des tiers par la signature collective à deux du Président ou du Vice-Président et d'un autre membre du comité.

Un membre individuel ou collectif cesse de faire partie de l'association s'il présente par écrit sa démission pour la fin d'un exercice social moyennant préavis de trois mois.

Tout sociétaire qui ne s'est pas acquitté de la cotisation annuelle sera exclu de l'association, s'il a ignoré le rappel qui lui sera adressé à cet effet.

Le comité pourra exclure tout sociétaire individuel ou collectif pour justes motifs.

La décision d'exclusion sera notifiée par courrier recommandé au sociétaire concerné avec indication des motifs de son exclusion.

Le sociétaire exclu pourra recourir à l'assemblée générale par lettre recommandée dans un délai de trente jours suivant la réception de la décision.

Les organes de l'association sont :

• l'assemblée générale ;
• le comité ;
• les vérificateurs des comptes.

L'assemblée générale est le pouvoir suprême de l'association. Elle a les compétences inaliénables suivantes :

1. élire le comité et, en son sein, le président, pour une durée de deux ans renouvelable ;
2. élire les vérificateurs des comptes pour une durée de deux ans, renouvelable une fois ;
3. approuver les comptes annuels et donner décharge au comité ;
4. fixer les cotisations pour l'exercice suivant l'année de sa réunion ;
5. modifier les statuts ;
6. statuer sur les recours de sociétaires exclus par le comité ;
7. nommer les membres d'honneur sur proposition du comité ;
8. statuer sur toutes les propositions adressées au comité avant la fin de l'exercice dont les comptes sont soumis à son approbation.

L'assemblée générale est convoquée par avis sur la page d'accueil du site de l'ASSUAS www.assuas-romandie.ch, 20 jours avant la réunion.

Parallèlement, pour les membres qui ont communiqué une adresse courriel à l'association, la convocation leur sera également adressée par ce biais 20 jours avant la tenue de l'assemblée. La convocation indique l'ordre du jour de l'assemblée.

Toute proposition individuelle ou candidature à la présidence ou au comité doit parvenir à l'association, en son siège, au moins 10 jours avant la date de l'assemblée, à défaut de quoi elle ne pourra être prise en considération et devra être renouvelée, dans le délai, pour l'assemblée suivante.

Sauf cas exceptionnel, la convocation de l'assemblée générale ordinaire aura lieu au premier semestre de l'année suivant l'exercice comptable annuel.

Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le comité chaque fois qu'il l'estime nécessaire.

Elle doit être réunie à la diligence du comité si 10 % au moins des membres en font la demande par écrit recommandé ou par courriel avec accusé de réception, à l'adresse officielle de l'ASSUAS-romandie indiquée sur le site internet, avec indication des objets qui devront lui être soumis. Le registre des sociétaires tenu par le comité fait foi. Seuls sont habilités à former la demande de convocation les sociétaires s'étant acquittés de leur cotisation pour l'année en cours.

Le comité fixera la date de réunion de l'assemblée générale extraordinaire en fonction de l'importance des objets qui devront y être débattus et pour autant que les frais de convocation ne dépassent pas une mesure acceptable.

L'assemblée générale est valablement constituée quel que soit le nombre des sociétaires présents.

Seuls les membres à jour de leurs cotisations à l'assemblée disposent du droit de vote.

Les votations et élections ont lieu à main levée. Le président de l'assemblée peut désigner des scrutateurs.

Elle prend ses décisions à la majorité simple des voix exprimées.

Toutefois, une décision portant sur la modification des statuts, sa dissolution ou sa fusion avec une autre association poursuivant un but analogue, ne peut être prise qu'à la majorité des deux tiers des membres présents.

Dans le cas des décisions sur recours contre une exclusion uniquement, le vote à bulletin secret peut être demandé.

Le vote par procuration n'est pas autorisé.

Le comité est formé de cinq à onze membres, dont, en principe :

• le Président,
• le vice-Président,
• le trésorier.

Le comité se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire sur convocation du président ou du vice-président, mais au moins un minimum de huit fois par année civile.

Le comité prend ses décisions à la majorité des membres présents. En cas d'égalité, la voix du président de séance est prépondérante.

Il est dressé un procès-verbal des décisions.

Les membres du comité agissent bénévolement et ne peuvent prétendre qu'à l'indemnisation de leurs frais effectifs et de leurs frais de déplacement. D'éventuels jetons de présence ne peuvent excéder ceux versés pour des commissions officielles. Pour les tâches qui excèdent le cadre usuel de la fonction, chaque membre peut recevoir un dédommagement approprié, sur décision du comité.

Le comité constitue un bureau, qui est formé au minimum du président, du vice-président et du trésorier.

Le bureau expédie les affaires courantes.

Il peut en tout temps demander la réunion du comité in corpore si les circonstances l'exigent.

Le comité désigne des commissions chargées d'évaluer le bon fonctionnement de l'association et formuler toute proposition. Les commissions sont notamment les suivantes :

• la commission administrative,
• la commission financière,
• la commission juridique,
• la commission « Prospective et information »,
• la commission de formation.

Le comité désigne des commissions ad hoc, si besoin.

Les commissions sont présidées par un membre du comité désigné par ce dernier.

Le président de chaque commission peut s'adjoindre des membres sociétaires, mais non nécessairement membres du comité.

Les vérificateurs des comptes sont désignés par l'assemblée générale ordinaire.

Ils lui présentent un rapport et lui font leurs recommandations concernant l'approbation des comptes et la décharge au comité.

L'exercice comptable court du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année.

Le comité établit un bilan annuel et un compte de pertes et profits.

Le comité veille à une saine gestion financière de l'association. Il applique les règles comptables généralement admises et prend en compte toutes les suggestions et remarques que peuvent émettre les vérificateurs des comptes.

La dissolution de l'association ou sa fusion par absorption avec une autre association ne peut être décidée que par une assemblée générale convoquée spécialement à cet effet.

La décision doit être prise à la majorité des deux tiers des sociétaires présents.

En cas de dissolution et d'entrée en liquidation, l'éventuel excédent d'actifs sera dévolu, sur proposition du comité, à une institution sans but lucratif et poursuivant des buts similaires à ceux de l'association. En aucun cas les biens ne pourront retourner aux fondateurs physiques ou aux membres ni être utilisés à leur profit en tout ou partie et de quelque manière que ce soit.

Les présents statuts annulent et remplacent toutes versions précédentes.

Ils entreront en vigueur à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de leur adoption.